Amendement N° 45 (Adopté)

Poursuivant un objectif d'amélioration rédactionnelle, la commission a adopté un amendement visant à remplacer le terme disposition par le terme décision au deuxième alinéa de l'article 8.

Cet article 8 porte sur l'article 56-1 de la loi organique n° 99-209, lequel confère à la Nouvelle-Calédonie et à l'État la capacité d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service.

Or, le texte ainsi modifié génère la lourdeur administrative suivante :

L'État et la Nouvelle-Calédonie devront, dans un premier temps, édicter une décision matérialisant leur intention d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service, puis, dans un second temps, ils concluront une convention définissant les modalités de mise enoeuvre de cette décision.

Il est proposé de revenir à la rédaction initiale de l'article 56-1 qui permettait que la décision et les modalités de la mise enoeuvre de cette décision figurent au sein d'une même convention.

Cette modification gagnerait en terme de simplification administrative.