Amendement N° 42 (Adopté)

Le 3° bis de l'article 27 insère un article 136-1 au sein de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, lequel impose au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de transmettre au congrès tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte.

Cette modification est contraire à l'article 132 qui confère au gouvernement une compétence exclusive pour procéder à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte.

Dès lors, il ne lui est pas possible de soumettre les projets de nomination au congrès.

Il ressort de ce qui précède qu'il y a lieu de supprimer le 3° bis de l'article 27.