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À l'alinéa 14, rétablir l'article 84-3 dans la rédaction suivante : « Art. 84-3 (nouveau). - Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales. « Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe.

Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif. Exposé sommaire : Les transferts de compétences vont augmenter sensiblement le budget de la No...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'assemblée de province peut déléguer à son bureau, en application de l'article 168, l'exercice des attributions qu'elle détient en vertu du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'attribution des aides financières par les assemblées de provinces pourra être déléguée...

À l'alinéa 1, rétablir le I A et le I dans la rédaction suivante : « I A (nouveau). - Après l'article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - La Nouvelle-Calédonie peut déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la collégialité qui inspire la composition et le fonctionnement du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la loi organique prévoit que le président et le vice président (qui appartiennent à des listes différentes) sont élus en même temps. Cette élection permet de mettre en place le nouv...

À l'alinéa 3, après les mots : « du gouvernement », insérer les mots : « et du vice-président ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement à l'article 27 quater. L'Accord de Nouméa implique le respect de la collégialité. Lui substituer une logique majoritaire constitue un recul politiquement grave.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner par délibération un autre membre », les mots : « président du gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner un autre membre, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, ». Exposé sommaire : La collégialité qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et au président de la commission permanente ». Exposé sommaire : L'attribution d'une indemnité de frais de représentation au président de la commission permanente n'est pas justifiée.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à ses vice-présidents ». Exposé sommaire : L'attribution de frais de représentation aux vice-présidents des assemblées de Province n'est pas justifiée dans la mesure où l'indemnisation de cette fonction est déjà majorée.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les 4° et 5° », les mots : « le 4° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, le 5° de l'article 23 a été supprimé.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le comité des signataires du 8 décembre 2008 est tombé d'accord sur la nécessité d'un accompagnement préalable aux transferts, sous forme d'un protocole spécial pour chacune des compétences concernées. La signature de ces protocoles (conventions) devait interv...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La transposition à la Nouvelle-Calédonie d'une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Le congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article. Le haut-commissaire est informé de cette consultation. Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réd...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa résulte d'un amendement qui s'adossait à un second amendement non adopté en commission des lois. Ayant perdue de son utilité, il y a lieu de supprimer cette insertion d'un troisième alinéa à l'article 19.

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été indiqué, la rédaction de l'article 183-3 n'est pas identique à celle en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer. Par conséquent, à défaut d'harmonisation, il est demandé de supprimer l'article 183-3.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à ses membres », les mots : « aux membres du congrès ». Exposé sommaire : Cet alinéa 11 dispose que « le président du congrès adresse à ses membres ». Il convient d'indiquer que « le président du congrès adresse au membres du congrès ».