Amendement N° 34 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Le comité des signataires du 8 décembre 2008 est tombé d'accord sur la nécessité d'un accompagnement préalable aux transferts, sous forme d'un protocole spécial pour chacune des compétences concernées.
La signature de ces protocoles (conventions) devait intervenir au premier semestre 2009, ce qui n'a pas été respecté.
C'est pourquoi, il est proposé de ramener à 3 mois le délai de signature de es conventions.
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