Amendement N° 22 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24.
Exposé Sommaire :
Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours.
Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production de biens ou de prestations de service.
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