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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régi » les mots : « La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , établies par le Gouvernement en matière de durée d'affectation des fonctionnaires de l'État dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce droit d'option est exercé sans condition de délai. ». Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions entre la Nouvelle-Calédonie et l'État sur les processus de transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie, il a été convenu et acté que les transferts de personnels de l'enseignement s'ef...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « permettant le recueil de l'appartenance ethnique des personnes ». Exposé sommaire : Le dernier recensement de population a malheureusement rompu avec les pratiques antérieures qui permettaient de connaître l'origine ethnique des populations de la Nouvelle Calédonie. Cette décision était d'ailleurs contr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et pour celles énumérées à l'article 27. ». Exposé sommaire : Les travaux menés par le comité des signataires ont fait apparaître que le transfert de certaines compétences à la Nouvelle Calédonie, pour s'effectuer aux périodes prévues, nécessitait un concours particulier. C'est pourquoi, s'agissant des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (prévue par une ordonnance du 15 février 2006) est encore balbutiante et repose essentiellement sur les communes et les moyens militaires de l'État. Prévoir un financement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sans en fixer les proportions...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant élu des collectivités », les mots : « le président de la chambre territoriale des comptes ». Exposé sommaire : Dès lors que la commission est devenue paritaire, entre représentants de l'État et élus, et compte tenu de la diversité des élus, confer la présidence à ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette précision est parfaitement inutile.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un débat d'orientation budgétaire organisé quatre mois avant l'examen du budget primitif (soit en juillet) ne peut conduire qu'à de vagues déclarations de principe d'une part parce que les principaux indicateurs ne sont pas disponibles à cette date ; en outr...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La transposition à la Nouvelle-Calédonie d'une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Le congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article. Le haut-commissaire est informé de cette consultation. Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réd...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa résulte d'un amendement qui s'adossait à un second amendement non adopté en commission des lois. Ayant perdue de son utilité, il y a lieu de supprimer cette insertion d'un troisième alinéa à l'article 19.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « mentionnées », substituer aux mots : « aux 1°, 1 bis, 4° et 5° du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à la suppression, en commission des lois, des termes « services ou parties de services » au troisième alinéa de l'article 59-1. En effet, l'article 5...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « disposition ». Exposé sommaire : Poursuivant un objectif d'amélioration rédactionnelle, la commission a adopté un amendement visant à remplacer le terme disposition par le terme décision au deuxième alinéa de l'article 8. Cet article 8 porte sur l'article 56-...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges résultant du présent article. « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit int...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ». II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3 ter Les avant-dernière et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calé...

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'État des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues par le présent article. ». « 3° ter Les avant-dernière et dernière phrases de l'avant...