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À l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'actualisation des dépenses de l'État visées au présent alinéa sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Pour l'alinéa 2 de l'article 55, il est proposé de reprendre la disposition relative à l'ac...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Si, à l'occasion du transfert de chaque compétence effectué en vertu de la présente loi, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au prem...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cette modification vise à laisser davantage de temps au congrès pour examiner les conséquence du transfert des compétences majeures que sont : le droit civil, les règles relatives à l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Ce prolonge...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquième de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. ». Exposé sommaire : Cette modification reprend les stipulations de l'accord de Nouméa qui prévoient que le congrès peut, selon le principe d'auto-organisation, modu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette co...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État participe au financement de l'établissement public jusqu'en 2014 sous forme de subventions à l'investissement. » Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi prévoit que l'État participe au financement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouv...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les matières énumérées aux 2° et 3° du III de l'article 21 », les mots : « en matière d'enseignement public du second cycle du second degré ». Exposé sommaire : Le I vise à préciser l'article 6 bis, car seuls sont concernés les lycées et non l'ensemble des investissements liés aux compétences prév...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A. - Au 19°, après le mot : « mesures ; », est inséré le mot : « consommation, » et après le mot : « fraudes » sont insérés les mots : « , droit de la concentration économique ». E...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 59-1. ». Exposé sommaire : Cette phrase permet de considérer que l'article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209. Or, cet article 59-1 ne c...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « huit », le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre l'information des citoyens dans les meilleurs délais sur les comptes rendus des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, outre la publication de ces débats au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie prévu...

À l'alinéa 14, rétablir l'article 84-3 dans la rédaction suivante : « Art. 84-3 (nouveau). - Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales. « Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe.

Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif. Exposé sommaire : Les transferts de compétences vont augmenter sensiblement le budget de la No...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'assemblée de province peut déléguer à son bureau, en application de l'article 168, l'exercice des attributions qu'elle détient en vertu du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'attribution des aides financières par les assemblées de provinces pourra être déléguée...

À l'alinéa 1, rétablir le I A et le I dans la rédaction suivante : « I A (nouveau). - Après l'article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - La Nouvelle-Calédonie peut déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été indiqué, la rédaction de l'article 183-3 n'est pas identique à celle en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer. Par conséquent, à défaut d'harmonisation, il est demandé de supprimer l'article 183-3.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à ses membres », les mots : « aux membres du congrès ». Exposé sommaire : Cet alinéa 11 dispose que « le président du congrès adresse à ses membres ». Il convient d'indiquer que « le président du congrès adresse au membres du congrès ».

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à titre transitoire. ». Exposé sommaire : Cette formulation n'est pas satisfaisante et ne correspond pas au dispositif de transfert prévu à l'article 59-1, qui ne vise pas à transférer du personnel à titre transitoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « services ou parties de services », les mots : « personnels ». Exposé sommaire : L'article 59-1 ayant exclusivement trait à la mise à disposition et au transfert des personnels participant à l'exercice des compétences en matière d'enseignement, il y a lieu de supprimer la référence...