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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Dans le cadre du transfert de la compétence visée au premier alinéa, si, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant ce te...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit à ce que leur nombre soit inférieur à la moyenne des effectifs de référence dans l'ensemble des départements et régions métropolitains ava...

Après l'article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-3 ainsi rédigé : « Art. 59-3. - Après le transfert des compétences prévues au III de l'article 21 et à l'article 27, l'État et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions en vue de définir les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs attributions respect...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 55, le droit à compensation des charges liées aux personnels est égal aux dépenses constatées au titre de l'année précédant le transfert effectif des agents après l'exercice du droit d'option, selon les modalités prévues aux articles 59-1 et 59-2. Ce droit à compens...

Après le mot : « précédent, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l'objet d'une participation financière de l'État. » Exposé sommaire...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « congrès », insérer les mots : « à la majorité de ses membres ». Exposé sommaire : Il y a lieu, s'agissant d'une modalité de mise en ouvre du transfert des compétences, de préciser que la proposition du congrès, mettant un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels, ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions prévues par le I de l'amendement n° 53 rectifié.

Après le nombre : « 36 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le suppléant » les mots : « suppléant l'un d'entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre du congrès ou de l'assemblée de province ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la collégialité qui inspire la composition et le fonctionnement du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la loi organique prévoit que le président et le vice président (qui appartiennent à des listes différentes) sont élus en même temps. Cette élection permet de mettre en place le nouv...

À l'alinéa 3, après les mots : « du gouvernement », insérer les mots : « et du vice-président ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement à l'article 27 quater. L'Accord de Nouméa implique le respect de la collégialité. Lui substituer une logique majoritaire constitue un recul politiquement grave.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner par délibération un autre membre », les mots : « président du gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner un autre membre, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, ». Exposé sommaire : La collégialité qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et au président de la commission permanente ». Exposé sommaire : L'attribution d'une indemnité de frais de représentation au président de la commission permanente n'est pas justifiée.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à ses vice-présidents ». Exposé sommaire : L'attribution de frais de représentation aux vice-présidents des assemblées de Province n'est pas justifiée dans la mesure où l'indemnisation de cette fonction est déjà majorée.