Amendement N° 75 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« congrès »,
insérer les mots :
« à la majorité de ses membres ».
Exposé Sommaire :
Il y a lieu, s'agissant d'une modalité de mise en ouvre du transfert des compétences, de préciser que la proposition du congrès, mettant un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels, émane de la majorité de ses membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.