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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les 4° et 5° », les mots : « le 4° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, le 5° de l'article 23 a été supprimé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le 3° bis de l'article 27 insère un article 136-1 au sein de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, lequel impose au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de transmettre au congrès tout projet de décision relatif : 1° Aux participati...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Le 3° bis de l'article 27 insère un article 136-1 au sein de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, lequel impose au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de transmettre au congrès tout projet de décision relatif à la nomination des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte des restrictions au droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d'eau, notamment (droit des tiers et réserves coutumières). Or, en raison du principe d'irréversibilité des transferts de compétences, l'article 40 ter ne peut porter atteinte au domaine « fluvial » de la...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 10° de l'article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale ; ». » Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 12 juin 2009, le congrès avait de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 6 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités de compensation financière des compétences transférées définies par le présent projet de loi organique sont applicables à compter de l'exerci...

I. - L'article 101 de la loi organique précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » II. - L'article 204 de la même loi organique est complété par u...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour l'élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'article 37 permet aux électeurs, comme aux contribuables, d'introduire des actions en vue de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie. Après examen de ces dispositions en commission, une restriction à ce droit au recours à é...

Substituer aux mots : « du cadre d'emploi le plus élevé de la filière administrative », les mots : « des attachés de grade hors classe-directeur territorial ». Exposé sommaire : Ainsi que l'a exprimé le congrès dans son avis en date du 12 juin 2009, il y a lieu d'opérer le changement terminologique approprié en reprenant les termes qu'il p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du Gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le comité des signataires du 8 décembre 2008 est tombé d'accord sur la nécessité d'un accompagnement préalable aux transferts, sous forme d'un protocole spécial pour chacune des compétences concernées. La signature de ces protocoles (conventions) devait interv...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est créé un prél...

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte de...