Amendement N° 73 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« pour l'élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie ».
Exposé Sommaire :
L'article 37 permet aux électeurs, comme aux contribuables, d'introduire des actions en vue de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie.
Après examen de ces dispositions en commission, une restriction à ce droit au recours à été apportée à l'égard des électeurs qui ne sont pas citoyens de la Nouvelle-Calédonie.
Or, cette restriction n'est pas justifiée et opère ainsi une rupture d'égalité.
Il convient, par conséquent, de supprimer cette restriction.
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