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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régi » les mots : « La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , établies par le Gouvernement en matière de durée d'affectation des fonctionnaires de l'État dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y...

Après le nombre : « 36 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le suppléant » les mots : « suppléant l'un d'entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre du congrès ou de l'assemblée de province ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce droit d'option est exercé sans condition de délai. ». Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions entre la Nouvelle-Calédonie et l'État sur les processus de transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie, il a été convenu et acté que les transferts de personnels de l'enseignement s'ef...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « huit », le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre l'information des citoyens dans les meilleurs délais sur les comptes rendus des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, outre la publication de ces débats au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie prévu...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « permettant le recueil de l'appartenance ethnique des personnes ». Exposé sommaire : Le dernier recensement de population a malheureusement rompu avec les pratiques antérieures qui permettaient de connaître l'origine ethnique des populations de la Nouvelle Calédonie. Cette décision était d'ailleurs contr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et pour celles énumérées à l'article 27. ». Exposé sommaire : Les travaux menés par le comité des signataires ont fait apparaître que le transfert de certaines compétences à la Nouvelle Calédonie, pour s'effectuer aux périodes prévues, nécessitait un concours particulier. C'est pourquoi, s'agissant des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (prévue par une ordonnance du 15 février 2006) est encore balbutiante et repose essentiellement sur les communes et les moyens militaires de l'État. Prévoir un financement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sans en fixer les proportions...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant élu des collectivités », les mots : « le président de la chambre territoriale des comptes ». Exposé sommaire : Dès lors que la commission est devenue paritaire, entre représentants de l'État et élus, et compte tenu de la diversité des élus, confer la présidence à ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette précision est parfaitement inutile.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un débat d'orientation budgétaire organisé quatre mois avant l'examen du budget primitif (soit en juillet) ne peut conduire qu'à de vagues déclarations de principe d'une part parce que les principaux indicateurs ne sont pas disponibles à cette date ; en outr...