Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Quentin.
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« , établies par le Gouvernement en matière de durée d'affectation des fonctionnaires de l'État dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y est situé. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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