Amendement N° 15 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et pour celles énumérées à l'article 27. ».
Exposé Sommaire :
Les travaux menés par le comité des signataires ont fait apparaître que le transfert de certaines compétences à la Nouvelle Calédonie, pour s'effectuer aux périodes prévues, nécessitait un concours particulier.
C'est pourquoi, s'agissant des transferts de compétences évoquées à l'article 27 (enseignement supérieur, communication audiovisuelle, règles relatives à l'administration des collectivités…) ce concours permettra d'effectuer le transfert lorsqu'il sera demandé par le Congrès, en évitant d'opposer une insuffisance de préparation et d'évaluation.
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