Amendement N° 4 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Quentin.
Après le nombre :
« 36 »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« , ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
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