Amendement N° 1 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Quentin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régi »
les mots :
« La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence.
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