Amendement N° 20 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Un débat d'orientation budgétaire organisé quatre mois avant l'examen du budget primitif (soit en juillet) ne peut conduire qu'à de vagues déclarations de principe d'une part parce que les principaux indicateurs ne sont pas disponibles à cette date ; en outre, les provinces et communes n'auront pas encore tenu leur débat qui est prévu dans un délai de deux mois (article 21 du projet de loi)
Il est donc proposé de revenir à la norme commune aux collectivités françaises en fixant un délai de deux mois (soit à mi septembre)
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