Amendement N° 63 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 6 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les modalités de compensation financière des compétences transférées définies par le présent projet de loi organique sont applicables à compter de l'exercice budgétaire 2010.
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