Amendement N° 80 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« À défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du Gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du Gouvernement exercent leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter tout blocage de l'action du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cas où la désignation du vice-président se révèlerait difficile, tout en laissant un délai raisonnable aux membres du Gouvernement pour élire leur vice-président.
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