Amendement N° 72 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
I. - L'article 101 de la loi organique précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. »
II. - L'article 204 de la même loi organique est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Sont illégales :
« 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congrès ou des assemblées de province intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Nouvelle-Calédonie ou une province renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rendre expressément applicables aux actes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces le principe - applicable à l'ensemble des collectivités de la République - de l'illégalité des actes à l'élaboration desquels ont concouru des élus intéressés.
1° pour les lois du pays, la participation, à leur adoption, d'élus intéressés, désormais prohibée par la loi organique, sera une cause d'inconstitutionnalité « externe » (il ne peut être question d' »illégalité » pour une loi du pays) ;
2° pour les autres actes de la Nouvelle-Calédonie et pour ceux des provinces, cette participation sera une cause d'illégalité (nouveau VIII1° de l'article 204).
Il est également prévu d'interdire, pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces la renonciation à exercer une action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit, là encore prévue par le droit commun des collectivités territoriales.
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