Amendement N° 74 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
Substituer aux mots :
« du cadre d'emploi le plus élevé de la filière administrative »,
les mots :
« des attachés de grade hors classe-directeur territorial ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que l'a exprimé le congrès dans son avis en date du 12 juin 2009, il y a lieu d'opérer le changement terminologique approprié en reprenant les termes qu'il propose.
La rédaction de l'article 30ter ne fixe par ailleurs aucune limite au montant des indemnités et renvoie implicitement au congrès la capacité de le faire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.