Amendement N° 71 (Retiré)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« précédent, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l'objet d'une participation financière de l'État. »
Exposé Sommaire :
Le I vise à préciser l'article 6 bis, car seuls sont concernés les lycées et non l'ensemble des investissements liés aux compétences prévus par le 2° et le 3° de l'article 21 III.
Le II, dont la rédaction est conforme au relevé de conclusions du dernier comité des signataires de l'Accord de Nouméa, vise à préciser le cadre juridique par lequel l'État s'engage à financer la construction dans le second degré de l'enseignement public une fois la compétence transférée.
La rédaction actuelle du texte ne garantit pas les conditions d'intervention de l'État pour les lycées qui ont été mentionnés lors du comité des signataires de l'Accord de Nouméa dans la mesure où elle conditionne la poursuite du financement de l'État au fait que les opérations ont été engagées avant le transfert.
L'amendement a donc pour objet de garantir la participation financière de l'État, sans préjuger de la date d'engagement des opérations.
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