Amendement N° 59 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Si, à l'occasion du transfert de chaque compétence effectué en vertu de la présente loi, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au premier alinéa de l'article 56 alors une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l'avis de la commission mentionnée à l'article 55. »
II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Les avant-dernière et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces la compensation de ces charges. La loi de finances précise chaque année le montant de cette compensation. ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le principe de sauvegarde adopté en commission des lois sur proposition du Gouvernement en supprimant la clause conditionnelle de transfert que contenait cette rédaction.
Cet amendement est conforme à l'avis émis par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la réunion du 12 juin 2009.
Il précise également que les compensations financières versées à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 55 de la loi n°99-209 sont financées par prélèvement sur recettes de l'Etat.
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du présent amendement font l'objet d'une augmentation à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.
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