Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
( amendement identique : 16 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la demande formulée par le congrès dans son avis rendu le 12 juin 2009 à l'unanimité de ses membres, demande qui a par ailleurs été satisfaite par le Sénat mais rejetée par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
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