Amendement N° 77 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Déposé le 20 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis A. - Au 19°, après le mot : « mesures ; », est inséré le mot : « consommation, » et après le mot : « fraudes » sont insérés les mots : « , droit de la concentration économique ».
Exposé Sommaire :
Il convient de consacrer dans le statut la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de consommation et de droit de la concentration économique.
Ces compétences découlent naturellement de l'exercice par la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de concurrence et répression des fraudes, de réglementation des prix et organisation des marchés.
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