Amendement N° 69 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Déposé le 20 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L'État participe au financement de l'établissement public jusqu'en 2014 sous forme de subventions à l'investissement. »
Exposé Sommaire :
L'article 5 du projet de loi prévoit que l'État participe au financement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Dans la mesure où les missions d'un établissement public d'incendie et de secours, à l'instar des services d'incendie et de secours dans les départements de métropole et d'outre-mer, ne concernent pas des compétences de l'État, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles cette participation de l'État sera assurée. Le relevé de conclusions du comité des signataires du 8 décembre 2008 a prévu un accompagnement de l'État en matière de sécurité civile, y compris par un appui à l'équipement des collectivités. A cet effet, il est prévu que le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours intervienne à hauteur de 5 M€ sur cinq ans.
L'amendement proposé précise donc l'engagement de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.