Amendement N° 52 rectifié (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 21 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. ». »
II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis L'avant-dernière et la dernière phrases de l'avant-dernier alinéas sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces la compensation de ces charges. La loi de finances précise chaque année le montant de cette compensation.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences et correspondant aux règles en vigueur au moment de l'adoption de la loi organique du 19 mars 1999.
En effet, en opérant un renvoi à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 55 a « figé » , pour la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du CGCGT alors en vigueur.
Il en résulte que les modifications apportées depuis à L. 1613-1 sont sans incidence en Nouvelle-Calédonie.
Considérer l'inverse reviendrait à estimer que le champ d'application de l'article 55 peut être modifié par une loi ordinaire, non soumise à l'avis du congrès, qui modifierait l'article L. 1613-1 du CGCT.
Il s'agit d'une précision rédactionnelle qu'il paraît utile d'apporter.
Cet amendement résulte de l'avis émis à l'unanimité des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la réunion du 12 juin 2009.
Il précise également que les compensations financières versées à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 55 de la loi n°99-209 sont financées par prélèvement sur recettes de l'État.
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État du présent amendement font l'objet d'une augmentation à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.
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