Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les rapports sont constitués de « rapports du rapporteur » et de « comptes rendus de la commission. « Le « rapport du rapporteur » présente avant l'examen en commission, l'analyse du texte par le rapporteur ainsi que les amendements qu'il juge souhaitable d'adopter. Le délai qui sépare la...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'un travail législatif de qualité suppose des délais de dépôt d'amendement acceptables. Jusqu'à présent le délai limite de dépôt des amendements était fixé à 17h la veille de l'examen du texte en Commis...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La discussion des articles d'un texte discuté dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 5, de la Constitution, est de droit ». » Exposé sommaire : Le rapporteur a proposé en Commission des Lois que, « pour les tex...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'un travail législatif de qualité suppose des délais de dépôt d'amendement acceptables. Jusqu'à présent le délai limite de dépôt des amendements était fixé à 17h la veille de l'examen du texte en Commission. Rien ne semble devoir justifier aujourd'hui, et certainement pa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, la majorité et l'opposition disposent d'une séance à leur discrétion. La répartition desdites séances entre les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition est décidée en Conférence des Présidents....

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver par principe une séance de la semaine de contrôle aux questions européennes. L'institutionnalisation de ce type de séan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au mois de juin de chaque année, la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, est réservée par principe à la discussion et à l'adoption de la loi de règlement. » Exposé sommaire : La LOLF a considérablement enrichi le contenu comptable de la loi de règlement et cré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe use librement du temps laissé à sa disposition dans le cadre de la séance consacrée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe de déterminer en toute liberté de l'utilisation du temps dont il dispos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe use librement du temps laissé à sa disposition dans le cadre de la séance consacrée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. En conséquence, les réponses des membres du gouvernement peuvent donner lieu à une réplique de la part du député auteur de la question ou des...

Après le mot : « opposition », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent donner », le mot : « donnent ». Exposé sommaire : L'utilisation par l'assemblée des instruments de contrôle de l'exécutif ne présente d'intérêt que si elle bénéficie d'une certaine publicité. Cet amendement vise ainsi à assurer la publicité des travaux des commissions d'enquête en posant le pri...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale ». Exposé sommaire : Un raccourcissement du délai de dépôt des amendements par rapport au droit actuel se justifie d'autant moins que la révision constitutionnelle prétend valoriser le travail en commission. Or, no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant le droit pour un député de démissionner. Un encadrement de cette faculté est en effet indispensable : si le député peut démissionner quand il le souhaite alors même qu'un contentieux est en cours, cela peut lui permettre d'échapper à l'év...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 2° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire : « Agriculture et pêches ; énergie et industries ; recherche technique ; consommation ; commerce intérieur et extérieur, douanes ; moyens de communication et tourisme ; aménagement du territoire et urbanisme, équipement et tr...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition du périmètre des commissions différente de celle proposée dans le projet de résolution. Il conserve en revanche l'idée de scinder la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales en deux commissions, l'une chargée...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les quatre alinéas suivants : « 8° Commission des droits et des libertés : « Libertés publiques ; Sécurité ; Sécurité civile ; Droit administratif ; Organisation judiciaire ; Droit civil ; Droit commercial ; Droit pénal ; Pétitions ; « 9° Commission des affaires institutionnelles : « Lois constitutionnelles ;...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 46. - Le bureau de chaque commission organise la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix. « Les travaux d'une commission ne sont pas rendus publics, si les trois cinquièmes de ses membres s'y opposent. « À l'issue de chaque réunion, un compte rendu intég...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La Conférence des Présidents peut organiser un débat d'orientation, dans un délai de sept jours au moins après l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée et avant son examen en commission. Ce débat est de droit lorsqu'un président de groupe en formule la demande. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, la Conférence des Présidents peut proposer la nomination d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un président de groupe en formule la demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'u...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « également », insérer les mots : « , si aucun président de groupe ne s'y oppose, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'usage du temps législatif programmé ; le Président de groupe pourrait disposer d'une capacit...