Amendement N° 234 (Tombe)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'examen du texte »,
les mots :
« la discussion générale ».
Exposé Sommaire :
Un raccourcissement du délai de dépôt des amendements par rapport au droit actuel se justifie d'autant moins que la révision constitutionnelle prétend valoriser le travail en commission. Or, nous sommes dans l'hypothèse où le texte de la commission aura été mis en ligne moins de trois jours avant la discussion en séance publique, ce qui signifie que les conditions de travail auront été pour le moins bâclée, contredisant ainsi l'esprit de la réforme. Il n'y a aucune raison que les députés en pâtissent en se voyant imposer un raccourcissement du délai de dépôt d'amendements du début de la discussion générale (droit actuel) au début de l'examen du texte, c'est à dire dès que le Gouvernement s'exprime.
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