Amendement N° 238 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 18 et 19 les quatre alinéas suivants :
« 8° Commission des droits et des libertés :
« Libertés publiques ; Sécurité ; Sécurité civile ; Droit administratif ; Organisation judiciaire ; Droit civil ; Droit commercial ; Droit pénal ; Pétitions ;
« 9° Commission des affaires institutionnelles :
« Lois constitutionnelles ; lois organiques ; Règlement ; droit électoral ; administration générale et territoriale de l'État ; collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une définition du périmètre des commissions différente de celle proposée dans le projet de résolution.
Il vise notamment à rétablir la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire dont son périmètre actuel. En effet, il ne semble pas pertinent de créer une Commission permanente spécifiquement dédiée au développement durable et à l'aménagement du territoire, du fait même de la transversalité de la question environnementale.
Cet amendement propose de scinder en deux la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, avec d'un côté une « Commission des droits et des libertés » et de l'autre une « Commission des affaires institutionnelles ».
Il conserve en revanche l'idée de scinder la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales en deux commissions, l'une chargée de la culture et de l'éducation, l'autre des affaires sociales.
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