Amendement N° 223 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Les rapports sont constitués de « rapports du rapporteur » et de « comptes rendus de la commission.
« Le « rapport du rapporteur » présente avant l'examen en commission, l'analyse du texte par le rapporteur ainsi que les amendements qu'il juge souhaitable d'adopter. Le délai qui sépare la distribution du « rapport du rapporteur » et le début de l'examen en commission du texte sur lequel il porte ne peut être inférieur à sept jours.
« Le « compte rendu de la commission » retrace les débats intervenus en commission et conclut à l'adoption, au rejet ou à la modification du texte dont la commission avait été initialement saisie. Ils comportent un tableau comparatif qui fait état de ces éventuelles modifications. Le délai qui sépare la distribution du « compte-rendu de la commission » et le début de l'examen en séance du texte ne peut être inférieur à sept jours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur les délais de mise à disposition des documents indispensables à un travail législatif de qualité. Il propose de tenir compte de la montée en puissance du rôle des commissions permanentes, en distinguant d'une part le rapport du rapporteur », utile pour préparer l'examen du texte en Commission, et d'autre part « le compte-rendu de la commission » qui fait le bilan à posteriori du travail accompli par la Commission et qui prépare l'examen en séance. En posant le principe d'un délai d'une semaine pour disposer de ces deux éléments du rapport, avant et après la commission, cet amendement vise en fait à garantir aux députés qu'ils pourront s'imprégner du rapport, et en exploiter pleinement les nombreuses données.
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