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À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du présent alinéa », les mots : « de la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ce même agrément », les mots : « l'agrément prévu au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La phrase qu'il est proposé de supprimer prévoit que l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des investissements réalisés, dans les secteurs sensibles, sur le...

À l'alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Pour l'application de la phrase qui précède, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Pour l'application du précédent alinéa, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés, les personnes opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même co...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimée », les mots : « ainsi rédigée : « et de l'île de Clipperton. » ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer deux ordonnances de la liste des ratifications afin de permettre l'adoption conforme, en 2ème lecture, de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures à laquelle celles-ci viennent d'être ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Suppression du gage qui avait été introduit dans le projet rédigé par la commission des finances du Sénat et non retiré lors du vote au Sénat.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le Code général des impôts (article 199undecies B) prévoit aujourd'hui que la durée de conservation du bien par l'investisseur est de 5 ans ou moins si la durée normale d'utilisation est inférieure. En conséquence, si la durée d'utilisation des véhicules de location est à l'évidence inférieur...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 5° Le vingtième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevée...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa », les mots : « à l'alinéa 26 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Aux rapports annuels des observatoires des prix et des revenus, sont annexés les avis des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs existants dans la collectivité territoriale concernée, sur les situations et les évolutions constatées. ». Exposé sommaire : L'avis des partenair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une conférence réunit, tous les cinq ans, les représentants des observatoires des prix et des revenus des collectivités territoriales d'outre-mer, créés par le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007. Elle est chargée de dresser un bilan global et comparatif des situations et des évolutions dans les doma...

I. - Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « c) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est ...

À l'alinéa 1, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « , à Saint-Martin ». Exposé sommaire : L'avantage de la subvention accordée sur les investissements de rénovation hôtelière est étendu à Saint Martin, compte tenu de l'importance du secteur du tourisme dans la collectivité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le demande de rapports périodique sur l'efficacité des mesures prévues aux article 1er, 2 et 3 du projet de loi est satisfaite par l'évaluation systématique prévue à l'article 33.