Amendement N° 107 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer deux ordonnances de la liste des ratifications afin de permettre l'adoption conforme, en 2ème lecture, de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures à laquelle celles-ci viennent d'être incorporées.
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