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À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou 1383 F », les mots : « , 1383 F ou 1383 I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges sociales en...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La parution d'un décret précisant les modalités d'attribution des aides allouées au titre du fonds apparaît inutile car le texte de la loi dans son article 16 précise suffisamment les critères de mise enoeuvre du FEI : les projets éligibles et les collectivités susceptibles de bénéficier du fonds y sont...

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements neufs réalisés dans le cadre de l'article...

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. Exposé sommaire : L'un des principaux objectifs des avantages fiscaux en faveur de l'in...

À l'alinéa 64, substituer au mot : « visées », le mot : « visés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 20 à 23 l'alinéa suivant : « Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 30 %. Ce taux est porté à 45 % pour ceux de c...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est parti intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du SAR, s'imposent aux documents d'ur...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La production Guyanaise subit une forte concurrence des pays voisins, mais aussi des Antilles françaises, plus peuplées, et dont l'outil de production est plus développé. Le marché unique avec les Antilles augmente le déséquilibre dans les rapports, de même que la non mise à niveau des différentiels de ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé : « Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » II. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprim...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 250 000 euros par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intégration des plantes de la pharmacopée ultra-marine dans la pharmacopée française doit respecter la réglementation en vigueur et notamment les propositions de monographies doivent satisfaire aux exigences de la Commission de la pharmacopée placée auprès de l'Agence française des produits de santé....

Compléter cet article par les mots : « qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. » Exposé sommaire : Les plantes médicinales d'outre-mer peuvent entrer dans la pharmacopée française, mais elles doivent pour cela, comme les plantes métropolitaines, remplir les conditions de la réglementation en vigueur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 ter, dans sa rédaction actuelle, impliquerait que les tarifs des appels métropole/Outre-mer sont alignés sans lien avec les coûts, alors qu'ils sont bien supérieurs aux appels intra-métropole. En effet, vers l'outre-mer, au coût d'un appel interne à la métropole, il faut ajouter le coût du...

Le conseil régional de Guadeloupe est habilité pour une durée de deux ans, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, des articles LO. 4435-2 à LO. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif charg...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 18° Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ont force de l...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « ou de la reprise ». Exposé sommaire : 1 - La reprise des dispositions applicables à Mayotte en ce qui concerne le maintien du dispositif PIJ dans son volet création ou reprise d'entreprise, doit être similaire à celles mentionnées à l'article 26 bis, rela...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le cinquième alinéa de l'article L. 325-2 de ce même code est ainsi modifié : « Les mots aux articles L. 324-9 et L. 711-2 sont remplacés par les mots : « à l'article L. 711-2 et au V de l'article 26 de la loi n° ... du .2009 pour le développement économique des outre-mer. » ». Expo...