Amendement N° 121 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
Exposé Sommaire :
L'un des principaux objectifs des avantages fiscaux en faveur de l'investissement locatif dont le bénéfice est conditionné par le respect d'un plafond de loyers est de permettre aux occupants de se loger à un prix inférieur à celui du marché libre.
Il est donc essentiel que les plafonds de loyers soient définis à un niveau adapté par le pouvoir réglementaire.
Bien que les situations locales soient très diverses et qu'il soit évidemment nécessaire de préserver l'équilibre économique des investissements, les plafonds de loyers actuellement applicables outre-mer, aussi bien au titre du dispositif dit Girardin intermédiaire qu'au titre de l'application dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt dite Scellier-Carrez en faveur de l'investissement locatif, semblent, au moins dans certaines zones, trop élevés.
Il est donc nécessaire que ces plafonds soient révisés à la baisse dans ces zones et qu'il conviendrait qu'ils ne soient pas identiques dans tous les départements et collectivités d'outre-mer. Ce travail nécessite une meilleure information sur les marchés locaux de l'immobilier que le rapport proposé permettra de réunir.
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