Amendement N° 139 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa de l'article L. 325-2 de ce même code est ainsi modifié :
« Les mots aux articles L. 324-9 et L. 711-2 sont remplacés par les mots : « à l'article L. 711-2 et au V de l'article 26 de la loi n° ……... du …….2009 pour le développement économique des outre-mer. » ».
Exposé Sommaire :
1 - La reprise des dispositions applicables à Mayotte en ce qui concerne le maintien du dispositif PIJ dans son volet création ou reprise d'entreprise, doit être similaire à celles mentionnées à l'article 26 bis, relatif au maintien de ce même dispositif pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le présent amendement reprend le terme « reprise d'entreprise » qui avait été omis à cet alinéa.
2 - Il s'agit d'une modification rédactionnelle. L'article L.325-2 du code du travail applicable à Mayotte institue un dispositif d'aide à l'emploi des jeunes mahorais avec le versement d'une prime à l'employeur, sur une durée de trois ans.
Les dispositions prévues au cinquième alinéa de cet article laissent aux jeunes ainsi recrutés, la possibilité de rompre leur contrat de travail sans préavis, si leur départ de l'entreprise s'inscrit dans le cadre d'une formation professionnelle en mobilité, régie par le V de l'article 26 du présent projet de loi.
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