Recherche d'amendements

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. - À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B », insérer les mots : « , ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La...

I. - Après les mots : « 2009 à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. « La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. - Après les mots : « 2009 à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. « La perte de recettes pour l'État est compens...

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'ex...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du 1° de l'article L. 301-2 du code de...

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibili...

Au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de création d'un fonds exceptionnel d'investissement jeunes au profit des moins de 25 ans. Exposé sommaire : Les jeunes de moins de 25 ans représentent la plus grande part de la population en difficulté d'emploi e...

I - Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

I. - À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 2,5 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. ». II. - Compléter cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales de l'administration et des finances établissait à une trenta...

I. - Après les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au deuxième alinéa de ce même VII. sont applicables. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont c...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du mois qui suit celui », les mots : « de l'année qui suit celle ». Exposé sommaire : La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007...

Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants, doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le taux de cette taxe est fixé lors de la plus prochaine loi de finances par le Gouverneme...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

I. - Après les mots : « soumis aux dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux...

I - À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...