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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les règles relatives à la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la simplification du droit relatif à l'exercice de la pêche dans les TAAF. Le gouvernement souhaite étendre l'habilitation législative prévue à l'article 32 afin de simplifier et de rendre plus cohérentes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Les présidents de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pi...

Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est informé, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 un...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « ou de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Complé...

Dans le titre du projet de loi, substituer au mot : « des », les mots : « de l' ». Exposé sommaire : Le singulier décrit une approche globale néanmoins respectueuse des spécificités de chaque département ou collectivité alors que le pluriel, d'une grammaire incertaine, semble exclure toute vision d'ensemble.

À la première phrase de l'alinéa 33, après la référence : « 44 nonies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'a...

Après la référence : « 163 quatervicies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « et de l'avant-dernier alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : « , 44 terdecies et 44 quaterdecies ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et après la référence :« 44 undecies », est insérée la référence : « et 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscal...

À l'alinéa 39, après la référence : « , 44 duodecies ». insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de char...

À l'alinéa 40, après la référence : « , 44 undecies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charg...

À l'alinéa 41, après la référence : « , 44 decies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges...

À l'alinéa 43, après la référence : « , 44 decies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges...

À l'alinéa 47, après la référence : « , 44 undecies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charg...

À l'alinéa 50, après la référence : « , 44 decies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges...

À l'alinéa 51, après la dernière occurrence du mot : « référence : « », insérer la référence : « 44 terdecies, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'all...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies » sont insérées les références : « , 44 terdecies, 44 quaterdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° ...

Après la référence : « 44 undecies, », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « sont insérées les références : « 44 terdecies, 44 quaterdecies, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispos...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le décret mentionné au second alinéa du I tient compte notamment, s'agissant de l'aide à la continuité (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'une part l'indexation de l'aide à continuité territoriale sur la dotation globale de fonctionnement, et d'autre part l'instaura...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La majoration de 10 points pour les zones urbaines sensibles et pour les logements construits dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est supprimée. Il n'est pas opportun de faire une distinction entre ZUS et hors ZUS pour la défiscalisation patrimoniale en matière de logeme...

I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans l...