Amendement N° 157 (Adopté)

Cet alinéa prévoit d'une part l'indexation de l'aide à continuité territoriale sur la dotation globale de fonctionnement, et d'autre part l'instauration du critère de distance pour la répartition des montants de l'aide par collectivité.

La rédaction actuelle vise à indexer une partie du fonds de continuité territoriale créé par le II du présent article. Or, le montant du fonds fixé chaque année en loi de finances sera son montant global, non le montant affecté à tel ou tel dispositif. Par ailleurs, l'aide à la continuité territoriale et la dotation globale de fonctionnement ne relèvent pas de la même logique. Il s'agit en effet dans un cas d'une dotation au bénéfice de collectivités locales et dans l'autre cas d'une aide à des personnes physiques pour financer une partie de leur coût de transport aérien entre leur collectivité de résidence et la métropole. Si l'indexation avait un sens dans le dispositif de l'article 60 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 où la dotation de continuité territoriale était entièrement répartie en dotations attribuées à chacune des collectivités d'outre-mer, une indexation à la DGF n'a plus, dans le nouveau dispositif, cette justification et découple le montant du fonds de continuité territoriale de l'évolution réelle des besoins. Par conséquent, il est proposé la suppression de la première phrase de l'alinéa 7.

S'agissant de l'instauration d'un critère de distance pour l'aide à la continuité territoriale, le Gouvernement souhaite préciser qu'il ne saurait s'agir du seul critère pris en compte, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire dans la loi la liste précise de ces critères, relevant de dispositions réglementaires. La rédaction de l'alinéa sera de ce fait cohérente avec celle de la dernière phrase de l'alinéa 4 de l'article 26 relative aux plafonds de ressources.