Déposé le 6 avril 2009 par : M. Mariton.
Dans le titre du projet de loi, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de l' ».
Le singulier décrit une approche globale néanmoins respectueuse des spécificités de chaque département ou collectivité alors que le pluriel, d'une grammaire incertaine, semble exclure toute vision d'ensemble.
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