Amendement N° 171 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, M. Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 2,5 ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de repousser à 2,5 SMIC le seul de la dégressivité des exonérations de charge pour les seules entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés conformément aux réunions préparatoires organisées sous l'autorité du premier Ministre le 26 février dernier.
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