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Amendement N° 126 (Rejeté)

Développement économique des outre-mer

Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.

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Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ainsi qu'avec l'article L. 4433-1 du Code général des collectivités territoriales qui confère à la région la compétence pour l'aménagement de son territoire. Ce même article précise que le « rapport (du SAR) présente les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté » en tenant compte « des forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol... » Le projet Grenelle 1 voté par notre Assemblée en première lecture qui dispose également que « les départements et les régions d'outre-mer (...) sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques ».

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