Amendement N° 130 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 250 000 euros par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III, à l'exception du secteur des transports. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée ».
Exposé Sommaire :
Les investissements réalisés dans les secteurs dits sensibles sont soumis à un agrément préalable du ministre du budget, sauf ceux qui sont réalisés ou données en location à une entreprise qui exerce son activité depuis au moins deux ans. Il est proposé que, pour ces entreprises, le seuil d'agrément soit de 250 000 euros, soit le même seuil d'agrément que pour les autres secteurs d'activité.
Cette exception n'est toutefois pas étendue pour le secteur des transports dont l'ensemble des investissements restent soumis à l'agrément dès le premier euro.
Cet abaissement des seuils sera accompagné des mesures de simplification et d'accélération de la procédure d'agrément.
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