Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent à vérifier s'il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et à effectuer des recherches de solutions de rechanges moins nocives en vue de parvenir à des réponses plus écologiques tenant compte de l'état de l'avancée scientifique....

À compter de la publication de la présente loi, l'épandage aérien est interdit dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un signal politique fort en vue du respect de l'environnement et du principe de précaution. On sait qu'une directive européenne est en cours de préparation sur l'interdiction de l'ép...

Le Gouvernement transmet, chaque année, au Parlement et aux conseils régionaux et généraux concernés un rapport circonstancié sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des mo...

L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent II ne s'applique pas aux sociétés en nom collectif créées dans le cadre de la défiscalisation outre-mer et sans activité effective dans le département d'outre-mer concerné. » Exposé sommaire : La loi de défiscalisation a permis la création d'un nomb...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport sur la situation des minima sociaux, notamment les petites retraites dans les départements d'outre-mer, les dates de versement des pensions et les possibilités de revalorisation. Exposé sommaire : Dans les départements d'outre-mer, les sit...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après le mot :« propriétaire », sont insérés les mots : « ou le preneur d'un bail à réhabilitation au sens des articles L. 252-1 à 252-4 du code de la construction et de l'habitation ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensée...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et environnemental » les mots : « , environnemental et énergétique ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de soutenir le financement du développement des énergies renouvelables sur les équipements publics à partir du fonds exceptionnel d'investissement. On constate un certain nombre de ...

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander avant le 31 décembre 2009 aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotis...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet méca...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement de seuil aurait pour effet de priver les petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet mécaniquemen...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissement dit sensibles. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, particulièrement dans ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en ce qui concerne la provenance des importations. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux économies des départements d'outre-mer de s'approvisionner dans les meilleures conditions économiques et sanitaires.

 « Titre V « Coopération internationale et intégration régionale » Exposé sommaire : Cette modification vise à inscrire les Outre-mer dans une dynamique de développement international et dans une logique de compétitivité au regard de son environnement régional. Si au titre de l'appui au développement endogène de ces territoires d'Outre-mer, ...

I. - Le 3° du I. de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, les dons en numéraire effectués au profit de ces entreprises, ouvrent droit à un avantage fiscal de 85 % du montant octroyé, dans la limite de 65...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 supprime le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD) créé par la loi de programme pour l'Outre-mer de 2003 au motif qu'il n'a pas rencontré le succès escompté. Après celle du Congé solidarité, la suppression simultanée, dans ce projet de loi, de ce dispositif et du vole...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d'application dans les départements d'outre-mer d'un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976. ». Exposé sommaire : Le prin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme partielle de la TVA NPR se traduira p...

Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l'évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie. « Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie et des finances, ...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Ri...

I. - À l'alinéa 18, substituer au mot : « Agro-nutrition », le mot « Agro-transformation » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarif...