Amendement N° 51 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Marie-Jeanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 30
L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent II ne s'applique pas aux sociétés en nom collectif créées dans le cadre de la défiscalisation outre-mer et sans activité effective dans le département d'outre-mer concerné. »
Exposé Sommaire :
La loi de défiscalisation a permis la création d'un nombre important de SNC qui ont été utilisées comme des sortes de boîtes aux lettres. L'essor de ces sociétés de service simplement immatriculées en Martinique sans présence et activité effective quelquefois est à l'origine de la mauvaise représentation des entreprises locales à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique.
Par exemple, lors des dernières élections, le représentant d'un groupe a présenté à lui seul environ 500 voix en signant les bulletins en qualité de gestionnaire de ces SNC.
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