Amendement N° 54 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Marie-Jeanne.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et après le mot :« propriétaire », sont insérés les mots : « ou le preneur d'un bail à réhabilitation au sens des articles L. 252-1 à 252-4 du code de la construction et de l'habitation ». »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner la possibilité de défiscaliser les travaux de réhabilitation, non pas seulement au propriétaire, mais aussi pour permettre des travaux dans les dents creuses par quelqu'un non propriétaire, mais qui a souscrit un bail à réhabilitation.
Il s'agit de lutter efficacement contre les logements insalubres vacants compte tenu de la faiblesse de revenu des propriétaires et d'offrir ainsi une diversité d'offre au logement social.
Cela permettra aussi un loyer de sortie à caractère social.
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