Amendement N° 68 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Bello.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d'application dans les départements d'outre-mer d'un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976. ».
Exposé Sommaire :
Le principe de continuité territoriale se traduit par des dispositifs très différents selon qu'il s'agisse de la Corse ou des départements d'Outre-mer.
Cinq ans après la mise en place d'un dispositif expérimental pour l'outre-mer, le temps est venu d'étendre aux départements d'outre-mer les conditions adoptées depuis plus de trois décennies pour la Corse.
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