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Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieu...

I. - Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur ...

I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et aqua-nutrition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement n'ajoute pas ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , petit commerce » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Plusieurs raisons plaident en fa...

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O-A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptio...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces...

I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs cr...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la...

Dans les six mois, le Gouvernement dépose un rapport spécifique au développement de l'énergie solaire renouvelable dans les départements d'outre-mer contenant des propositions visant à concilier des politiques diverses, telles que l'aménagement du territoire et le développement agricole. Il intégrera les perspectives de modifications législati...

À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer. Le taux est fixé à 10 %. Ce prélèvement est assis...

Supprimer les mots : « notamment avec les prix pratiqués en métropole, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de promouvoir une indication des prix par des comparatifs selon le critère de l'éloignement mais également en interne, selon les principaux stades du processus économique, production et revente.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles tiennent notamment compte de la distinction de prix entre la métropole et l'outre-mer et, particulièrement pour les productions internes à une même collectivité territoriale, entre les stades de production et de revente. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de promouvoir ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « taille de l'entreprise, », insérer les mots : « des secteurs à structure de charges particulières, ». Exposé sommaire : En Martinique, l'accord-cadre interprofessionnel négocié et signé entre les organisations des salariés et des employeurs tient compte de plusieurs critères, notamment...

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans...

Les opérateurs économiques répercutent les exonérations de charges fiscales et sociales qui ont une influence sur la structure des prix. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux consommateurs de bénéficier des avantages accordés aux opérateurs économiques pour diminuer les prix.

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Activités socioculturelles et sportives. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « hôtellerie », sont insérés les mots : « ainsi que les activités encadrées par les ligues et comités départementaux et régionaux sportifs ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à ...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, l'enseignement, la recherche, la radio-télédiffusion, la toponymie tiennent compte des langues et des cultures régionales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir davantage les langues et cultures régionales en citant les domaines d'expression et en tenant compte de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises imposant une taxe relative à la surcharge carburant répercutent, dans le délai le plus court, les baisses du prix du baril de pétrole. » Exposé sommaire : La taxe relative à la surcharge carburant est une taxe prélevée par les entreprises de transport (aérien, maritime, routier) ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 156-1 à L. 156-4, le premier alinéa de l'article L. 160-6 prévoyant une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer le passage des piétons aux abords du domaine public maritime s'applique à la Guadelou...