Amendement N° 24 (Rejeté)

Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ainsi qu'avec l'article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales qui confère à la région la compétence pour l'aménagement de son territoire. Ce même article précise que le « rapport (du SAR) présente les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté » en tenant compte « des forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol... » Le projet Grenelle 1 voté par notre Assemblée en première lecture qui dispose également que « les départements et les régions d'outre-mer (...) sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques ».