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Amendement N° 69 (Rejeté)

Développement économique des outre-mer

Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Bello.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. ».

Exposé Sommaire :

La réforme partielle de la TVA NPR se traduira par des économies. L'objectif de cet amendement est d'informer régulièrement le Parlement de leur affectation.

En effet, tous les documents relatifs à la réforme de ce dispositif proposent l'affectation des économies réalisées au financement d'opérations dans les départements d'Outre-mer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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